Les dispositions directement applicables (ne nécessitant pas de décret d’application ou dont la date d’entrée en vigueur est précisée par la loi) prennent effet le lendemain de la publication au JO.

 

Les enjeux de la réforme

Rappelons les objectifs contenus dans le document d'orientation du Gouvernement remis aux partenaires sociaux en 2013 en vue de la négociation interprofessionnelle (ayant abouti à l'ANI du 14.12.2013 relatif à la formation professionnelle) :

Sécuriser les parcours professionnels au niveau individuel et collectif (de l'entreprise) :

- en améliorant l'orientation professionnelle et en permettant un meilleur accès à la formation professionnelle notamment pour les personnes qui en ont le plus besoin
- en permettant de se former au moment opportun, indépendamment de son statut, et de s'élever d'au moins un niveau de qualification pour réussir son évolution professionnelle

Concevoir la formation professionnelle

- comme levier de la promotion sociale et professionnelle
- comme un investissement et non une charge pour les entreprises car les compétences et qualifications des salariés sont des facteurs de compétitivitéz

Améliorer la lisibilité et l'efficacité du système afin de faciliter l'accès à la formation professionnelle de l'ensemble des actifs, salariés comme demandeurs d'emploi

La mise en œuvre du Compte Personnel de Formation

(A compter du 1er janvier 2015)

Issu de l’ANI du 11 janvier 2013 et créé par la loi du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l’emploi, ce dispositif :

Est ouvert à du compter du 1er janvier 2015 et se substitue au DIF qui disparait (ainsi qu’au DIF portable)

Bénéficie toute personne dès l’entrée sur le marché du travail (y compris salariés en alternance) et jusqu’au départ à la retraite

Est crédité en heures : maximum de 150 h (hors abondement) =  24h/an jusqu’à 120 h puis 12 h/an (le crédit d’heures DIF est transféré sur le CPF et consultable en ligne)

Les actions éligibles sont les formations qualifiantes figurant sur des listes établies par les instances paritaires (CPNE, CPNAA, COPINEF, COPIREF) ainsi que les formations socle et l’accompagnement VAE

Bénéficie d’un financement dédié :

- L'employeur ou les OPCA / OPACIF (pour les salariés), la Région/Pôle Emploi (pour les demandeurs d’emploi) financent le crédit heures pour les formations figurant sur leur liste respective ;
- En cas d’insuffisance de crédit d’heures au titre du CPF, un abondement complémentaire est possible (entreprise, bénéficiaire, Pôle emploi, pouvoirs publics ou autre institution)

Ne nécessite pas d’accord  dans 3 cas (auprès de l’employeur ou de Pôle emploi) :

- Si le salarié suit une formation Hors temps de travail (pas d’allocation de formation) ;
- Si le demandeur d’emploi a un crédit d’heures CPF suffisant.
- Si formation socle, accompagnement VAE, abondement correctif ou cas prévus par accord collectif

 

Francilienne
de
Formation

53, rue de la Varenne

94100 St-Maur-des-Fossés

Tél : 01 55 97 12 00

N° d'agrément :
11940267394

 

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